Les fissures liées au retrait-gonflement des argiles apparaissent souvent à la fin de l'été, après plusieurs mois secs, puis s'aggravent au retour des pluies. Elles sont la première cause de sinistres sécheresse sur les maisons individuelles. Ce guide décrit la marche à suivre pour être indemnisé au titre des catastrophes naturelles, les délais à respecter, ce qui reste à votre charge, et les aides à la prévention créées par l'État.
Reconnaître les fissures liées au sol argileux
Toutes les fissures ne viennent pas du sol. Celles du retrait-gonflement présentent des signes caractéristiques :
- fissures en escalier qui suivent les joints de la maçonnerie, ou obliques aux angles des ouvertures ;
- fissures traversantes, visibles à l'intérieur et à l'extérieur au même endroit ;
- portes et fenêtres qui coincent, carrelage ou dallage qui se décolle ou se soulève ;
- apparition ou aggravation après un été sec, souvent sur la façade la plus exposée au soleil ou près d'arbres.
Photographiez chaque fissure avec un repère de taille et une date, et posez des témoins (jauges) pour suivre l'évolution. Ces éléments serviront à l'expertise.
Étape 1 : déclarer à votre assureur sans attendre
Déclarez le sinistre dès que vous constatez les désordres, même si la commune n'est pas encore reconnue en état de catastrophe naturelle. La garantie catastrophes naturelles est incluse dans tout contrat multirisque habitation, mais elle ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et la période concernée.
Étape 2 : la reconnaissance CatNat de votre commune
C'est la mairie qui dépose la demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Signalez-lui vos désordres : plus les propriétaires se manifestent, plus le dossier communal est étayé. La décision est publiée au Journal officiel. Les fiches ZoneG1 indiquent, pour chaque commune, le nombre d'arrêtés CatNat sécheresse déjà obtenus — un bon indicateur de la récurrence du phénomène.
Étape 3 : le délai de 30 jours
Une fois l'arrêté publié au Journal officiel, vous disposez de 30 jours pour déclarer (ou confirmer) le sinistre à votre assureur. Passé ce délai, la prise en charge peut être refusée. Envoyez la déclaration par lettre recommandée, avec vos photos et le relevé des témoins.
Étape 4 : expertise et indemnisation
L'assureur mandate un expert qui détermine si les fissures sont bien liées à la sécheresse reconnue par l'arrêté, et évalue les travaux. Le cadre vise les dommages qui compromettent la solidité ou l'habitabilité du logement : fissures traversantes des murs porteurs, désordres de fondations, de dallages ou de planchers. Les fissures purement esthétiques sont plus difficilement prises en charge.
Depuis le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, vous pouvez exiger par écrit le rapport d'expertise détaillé auprès de votre assureur. Faites-le systématiquement : c'est la base de toute contestation.
Ce qui reste à votre charge : la franchise légale, fixée à 1 520 € pour les sinistres sécheresse (380 € pour les autres catastrophes naturelles). Depuis le 4 juillet 2025, la modulation qui pouvait doubler ou tripler cette franchise en l'absence de plan de prévention ne s'applique plus aux particuliers. L'assureur doit vous indemniser dans les trois mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages.
À noter : la surprime « catastrophes naturelles » prélevée sur les contrats habitation est passée de 12 % à 20 % de la cotisation depuis le 1er janvier 2025 (arrêté du 22 décembre 2023), pour financer l'aggravation des sinistres climatiques.
Si l'assureur refuse
Un refus doit être motivé. Vous pouvez demander une contre-expertise (à vos frais, parfois prise en charge par le contrat), saisir le médiateur de l'assurance, puis le tribunal. Les refus fondés sur une « vétusté » ou un « défaut de construction » sont fréquents et contestables lorsque la chronologie des désordres coïncide avec la sécheresse.
Prévenir plutôt que réparer : le fonds de prévention argile
Depuis octobre 2025, l'État expérimente une aide à la prévention dans 11 départements : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Elle s'adresse aux propriétaires occupants d'une maison individuelle située en zone d'exposition forte, sous conditions de ressources, et finance deux choses : un diagnostic de vulnérabilité de la maison, puis des travaux préventifs (gestion des eaux pluviales, écran anti-racines, étanchéité périphérique, etc.).
L'arrêté du 23 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026, a élargi l'accès : maisons jusqu'à 3 niveaux (sous-sol et combles comptés), plus aucune condition liée aux fissures pour le diagnostic, et fissures jusqu'à 5 mm admises pour la phase travaux. Avec la carte 2026, davantage de maisons entrent en zone forte et deviennent éligibles. Un simulateur d'éligibilité est disponible sur fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr.
Les gestes qui limitent le risque
Même sans aide, quelques mesures réduisent l'amplitude des mouvements de sol autour d'une maison :
- éloigner ou tailler les arbres et arbustes à forte demande en eau situés à moins de leur hauteur adulte des fondations ;
- évacuer les eaux de pluie loin des murs (gouttières entretenues, descentes raccordées, pente du terrain) ;
- éviter l'arrosage irrégulier au pied des façades, et les fuites de canalisations ;
- limiter l'imperméabilisation brutale du sol près de la maison (terrasses, allées) qui modifie son humidité.
Questions fréquentes
Combien de temps après la sécheresse les fissures peuvent-elles apparaître ?
Souvent en fin d'été ou à l'automne, mais le phénomène est lent : des désordres peuvent se manifester plusieurs mois après la période sèche, et s'aggraver au retour des pluies.
Ma commune n'est pas reconnue CatNat, que faire ?
Signalez vos désordres à la mairie pour qu'elle dépose ou complète une demande. En attendant, conservez les preuves et déclarez le sinistre à l'assureur, qui instruira si un arrêté intervient.
Le fonds de prévention argile couvre-t-il les réparations ?
Non. Il finance la prévention (diagnostic et travaux préventifs) sur des maisons peu ou pas encore endommagées. Les réparations relèvent de l'assurance CatNat.
Vérifier votre situation
Consultez la fiche de votre commune pour connaître son exposition et son historique d'arrêtés sécheresse, ou vérifiez directement votre adresse. Les abonnés Pro accèdent aux données PPR et CatNat détaillées.
Sources
- service-public.gouv.fr, « Fissures liées à la sécheresse : de nouvelles aides pour mieux protéger les maisons », mis à jour le 8 juillet 2026
- Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 (critères d'éligibilité au fonds de prévention argile) — Legifrance
- Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 (communication du rapport d'expertise) — Legifrance
- fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr
- Code des assurances, garantie catastrophes naturelles : franchises légales et délais
- Géorisques, dossier « Retrait-gonflement des argiles »